Environnement

formation sur la méthodologie d’élaboration de chartes foncières première partie

Le samedi 23 mars dans le cadre des activités de l’association TENFOREST, il m’a été demandé d’accompagner les acteurs locaux et populations riveraines du Lac DEM dans l’élaboration d’une charte foncière. La formation a consisté à renforcer les capacités des animateurs services techniques déconcentrés et autres personnes ressources (au nombre de 6) dans l’animation et la collecte d’informations pour l’élaboration du diagnostic préliminaire autour duquel tous les acteurs devrait discuter de la destinée ressources autour du lac.

Le document ci-dessous présente les éléments d’information sur l’élaboration de la charte.

METHODOLOGIE D’ELABORATION DES CHARTES FONCIERES LOCALES

Introduction

La loi N°034-2009/AN du 16 Juin 2009 portant régime foncier rural, confère au Population locales la compétence d’élaborer et de mettre en œuvre les chartes foncières locales dans le respect des textes en vigueur.

Le principe de la charte es parti du constat que multitude de règle de gestion régissent la gestion du foncier dans le terroir qui elle-même caractérisée par une pluralité de référents, de mode d’intervention, de procédures d’accès et de contrôle de la terre.

Les chartes foncières sont une réponse aux difficultés multidimensionnelles de gestion du foncier rural et de la grande variété de droits sur la terre.

I- Le contexte de justification des chartes foncières locales

Le cadre légal et institutionnel tire sa source de :

  • La loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;
  • La Loi N°005/97/ADP Du 30 Janvier 1997 Portant Code De L’environnement ;
  • La Loi N° 006/97/ADP Du 31 Janvier 1997 Portant Code Forestier ;
  • La Loi N° 002-2001/AN Du 08 Février 2001 Portant Loi D’orientation Relative A La Gestion De L’eau ;
  • La Loi N° 055-2004/AN Du 21décembre 2004 Portant Code Général Des Collectivités Territoriales ;
  • La Loi N°017-2006/AN Du 18 Mai 2006 Portant Code De L’urbanisme Et De La Construction ;
  • La Loi N°034-2009/AN Du 16 Juin 2009 Portant Régime Foncier Rural ;
  • Le Décret N°97-054 PRES/PM/MEF Du 06 Février 1997 Portant Conditions Et Modalités D’application De La Loi Sur La Réorganisation Agraire Et Foncière ;
  • Le Décret N° 2007- 032/PRES/PM/MATD Du 22 Janvier 2007 Portant Organisation, Composition Et Fonctionnement Des Conseils Villageois De Développement (CVD) ;
  • Le Décret N°2007-424/PRES/PM/SGG-CM Du 13 Juillet 2007 Portant Attributions Des Membres Du Gouvernement ;
  • Le Décret N°2007- 610/PRES/PM/MAHRH Du 04 Octobre 2007 Portant Adoption De La Politique Nationale De Sécurisation Foncière En Milieu Rural ;

1.1- Définition de et buts de la charte foncière locale

Une charte est un texte juridique solennel ou une règle fondamentale, censée s’appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs. La charte foncière locale vise :

  • La responsabilisation des populations, des structures locales et des institutions coutumières, dans la gestion des ressources foncières et naturelles ;
  • Le recensement et l’application effective des coutumes et usages fonciers locaux favorables à la gestion rationnelle et durable des terres et ressources naturelles ;
  • La prévention des conflits fonciers relatifs à l’accès et à l’exploitation des terres et des ressources naturelles en milieu rural

1.2- Domaines de compétence et champ d’application

Les chartes foncière détermine au niveau local les règles particulières relatives :

  • Le respect des usages locaux positifs lié à l’accès et à l’utilisation de la terre rurale ;
  • Le respect et la préservation des espaces locaux des espèces végétales, animales, fauniques et halieutiques particuliers ;
  • Identifier les et préserver les espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune ainsi que les modalités d’accès équitable et de gestion participatives ;
  • Les prêts de terres, précision sur la durée, les conditions de reprise par lui et aussi par les héritiers
  • Les actions positives à initier en faveur des groupes vulnérables, les femmes, les pasteurs, les pêcheurs et les jeunes,
  • Les instances de prévention et de gestion alternative des conflits fonciers ruraux, les procédures d’application

1.3- L’échelle d’application de la charte

Il y a quatre échelles d’application de la charte :

Le village, (ii) l’inter-village, (iii) la commune, (iv) l’inter-commune

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